Compliance & Lutte anti-blanchiment
Compliance & Lutte anti-blanchiment (AML)
M.FONDATION LTD est engagée dans le respect strict des réglementations anti-blanchiment et de financement du terrorisme applicables au Royaume-Uni et à l’international.
01 — Déclaration de conformité AML
M.FONDATION LTD s’engage au respect intégral des réglementations anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) applicables à son activité, en particulier les UK Money Laundering Regulations 2017, le Proceeds of Crime Act 2002 et les recommandations du GAFI relatives aux organisations à but non lucratif (Recommandation 8). Pour les opérations affectant des contreparties au sein de l’Union Européenne, les dispositions des Directives AMLD5 et AMLD6 sont également appliquées.
Réglementations applicables : UK MLR 2017 — POCA 2002 — Terrorism Act 2000 — AMLD5 / AMLD6 — GAFI Recommandation 8 OBNL — OFAC SDN List — EU Consolidated Sanctions — ONU Comité des Sanctions
ℹ️ M.FONDATION LTD n’est pas un prestataire de services de paiement au sens de la Directive DSP2, ni un établissement de crédit au sens prudentiel. Son activité de fondation philanthropique et de facilitation de financements humanitaires la soumet néanmoins aux obligations LCB-FT en qualité d’organisation à but non lucratif opérant dans des secteurs à risque élevé.
Cadre réglementaire applicable — détail
| Réglementation | Juridiction | Périmètre d’application | Statut |
|---|---|---|---|
| UK Money Laundering Regulations 2017 | Royaume-Uni | Toutes les activités de M.FONDATION LTD | Applicable |
| Proceeds of Crime Act 2002 (POCA) | Royaume-Uni | Prévention du blanchiment — obligations de déclaration | Applicable |
| Terrorism Act 2000 | Royaume-Uni | Prévention du financement du terrorisme | Applicable |
| AMLD5 / AMLD6 | Union Européenne | Opérations impliquant des contreparties UE | Applicable |
| GAFI — Recommandation 8 (OBNL) | International | Organisations à but non lucratif | Applicable |
| OFAC SDN List | États-Unis | Screening des contreparties américaines ou USD | Applicable |
| Liste consolidée des sanctions UE | Union Européenne | Screening de toutes les contreparties | Applicable |
02 — Processus KYC
Tout partenaire, donateur institutionnel, contrepartie ou État souverain impliqué dans les opérations de M.FONDATION LTD fait l’objet d’un processus de connaissance structuré en 5 étapes, supervisé par le Compliance Officer.
Étape 1 — Identification Collecte de l’identité légale complète (personnes morales et physiques), vérification documentaire certifiée.
Étape 2 — Screening Vérification sur les listes de sanctions OFAC, UE, ONU. Détection des PEP (Personnes Politiquement Exposées).
Étape 3 — Évaluation du risque Classification du niveau de risque (standard / modéré / élevé). Diligences renforcées (EDD) si risque élevé ou PEP.
Étape 4 — Documentation Archivage sécurisé de l’ensemble des pièces KYC pendant 10 ans minimum, conformément aux obligations UK MLR2017.
Étape 5 — Revue annuelle Mise à jour annuelle du dossier KYC pour toutes les contreparties actives. Revue immédiate en cas d’alerte ou de changement de situation.
⚠️ Le Manuel AML/KYC complet de M.FONDATION LTD est disponible sur demande par notre formulaire de contact pour tout établissement bancaire ou partenaire institutionnel en processus d’évaluation KYC.
03 — Politique PEP (Personnes Politiquement Exposées)
L’Axe 4 de M.FONDATION LTD implique des relations avec des représentants d’États souverains, par nature classifiés comme Personnes Politiquement Exposées (PEP) selon la définition des UK MLR2017 et de l’AMLD5. Un dispositif de gestion spécifique s’applique.
Définition PEP appliquée
- Chefs d’État et membres du gouvernement
- Parlementaires nationaux
- Hauts fonctionnaires et dirigeants d’entreprises d’État
- Membres de la famille proche (PEP indirects)
- Personnes étroitement associées à un PEP
Mesures de diligence renforcée (EDD)
- Approbation de la Direction avant toute entrée en relation
- Documentation exhaustive de la source des fonds
- Screening continu (pas seulement à l’entrée en relation)
- Revue semestrielle obligatoire du dossier
- Rapport de surveillance transmis au Compliance Officer
Niveaux de risque PEP
| Niveau | Diligences appliquées | Fréquence de revue | Escalade |
|---|---|---|---|
| Standard — PEP résidentiel EU | CDD + Screening | Annuelle | Compliance Officer |
| Renforcé — PEP hors EU (zone GAFI) | EDD complète | Semestrielle | Direction + Compliance Officer |
| Maximum — PEP pays liste noire GAFI | EDD + avis juridique externe | Continue / trimestrielle | Direction + Conseil Juridique |
Le screening PEP est réalisé à l’aide d’un outil de vérification certifié croisant les bases de données OFAC, UE, ONU, HMT (UK) et les bases PEP commerciales. Toute fiche de contrôle est datée, signée et archivée pendant 10 ans.
04 — Instruments financiers — Cadre d’utilisation & mise en garde
⛔ Avertissement — Fraude aux instruments financiers (Prime Bank Fraud)
M.FONDATION LTD attire l’attention de ses partenaires sur l’existence de schémas frauduleux utilisant des instruments du type SBLC, garanties souveraines ou « Prime Bank Notes » comme vecteurs d’escroquerie (Advance Fee Fraud, Prime Bank Instrument Fraud). M.FONDATION LTD ne participe à aucun schéma de ce type et ne sollicite jamais de frais avancés dans le cadre d’une opération de financement. Tout document ou intermédiaire présentant ce type de demande doit être considéré comme frauduleux.
SBLC — Standby Letter of Credit Émis uniquement par des établissements bancaires agréés, conformément aux règles ISP98 ou UCP600. Toute émission est précédée d’une vérification AML de l’émetteur et du bénéficiaire. Documentation complète exigée (MT 760 officiel).
Garantie souveraine Mobilisable uniquement dans le cadre d’un accord-cadre signé avec un État souverain, confirmé via ses canaux officiels (ambassade ou ministère des Finances). Avis juridique externe requis pour chaque opération.
Garantie bancaire Émise par des établissements bancaires de premier rang, vérifiés et agréés. Aucune garantie bancaire de source non vérifiable n’est acceptée dans les opérations de M.FONDATION.
Pour chaque opération impliquant un instrument financier, un dossier documentaire complet est constitué et conservé : Term Sheet ou MoU signé, confirmation bancaire officielle, avis juridique externe, traçabilité des flux. Ce dossier est disponible sur demande par le formulaire de contact
05 — Dispositif de signalement — Lanceur d’alerte
Toute personne (collaborateur, partenaire, contrepartie, donateur) ayant connaissance d’un comportement susceptible de constituer une violation des réglementations AML ou de la politique de conformité de M.FONDATION LTD peut effectuer un signalement confidentiel.
Canal de signalement : Formulaire de contact Traitement : exclusif par le Compliance Officer — strictement confidentiel
✅ Protection garantie — Les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par le Public Interest Disclosure Act 1998 (PIDA — Royaume-Uni). Aucune mesure de rétorsion ne sera prise à l’encontre d’une personne ayant effectué un signalement de bonne foi.